Depuis le 1 Janvier 2017, une nouvelle loi sur le divorce est venue compléter la législation française traitant ce domaine. Communément dénommé accord, cette nouvelle loi est considérée par de nombreux observateurs comme étant inutiles mais comportant quand même quelques changements majeurs et des effets non négligeables.
Simplification du divorce
Jusqu’à la promulgation et à la mise en vigueur de cette nouvelle loi, tous copules souhaitant divorcer étaient obligés de se présenter devant un juge et recevoir une décision judiciaire pour officialiser leur séparation. Le gros changement apporté par cette nouvelle loi réside dans le fait que les futurs divorcés ne sont plus soumis à cette disposition précédente. De ce fait, il n’y a pas obligation pour les deux conjoints de se présenter devant le tribunal mais ils devront juste valider leur divorce devant un notaire. Toutefois, il faut comprendre que cette nouvelle loi également appelée divorce par consentement mutuel exige de nouvelles prescriptions au couple ayant l’envie de divorcer. Chaque partie devra être représentée par leur propre avocat et non plus par un avocat commun comme auparavant. Les représentants des deux parties auront pour tâche d’élaborer une convention sur la séparation des biens, la garde des enfants ou encore sur la pension alimentaire. D’après toujours la nouvelle loi, la consignation de cette convention sera effectuée auprès toujours d’un notaire.
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Un gain de temps considérable
Cette nouvelle loi est bénéfique pour les futurs ex-époux, puisque cela leur permet un gain de temps considérable. Le processus devient plus rapide étant donné que la nouvelle loi stipule qu’un délai de 15 jours, à compter de l’envoi de la convention chez le notaire, est accordé au couple pour changer d’avis. Au-delà de cette période, la nouvelle loi ordonne que le divorce soit accepté par les deux parties. Par ailleurs, il faut mentionner que la nouvelle loi a maintenue la disposition qui oblige les deux époux à se rendre aux divers rendez-vous fixés par l’ancienne législation pour régler les questions liées à leur séparation.